ChromaScape LLC - Conditions générales de vente
1. ChromaScape® LLC, ( sous sa propre dénomination ou sous ses différentes marques, notamment Amerimulch®, Solution Dispersions®, ChromaPave®, Innotech™ et/ou Innotech Decorative Concrete Products™, ou toute marque qui pourrait être développée à l'avenir) (ci-après, le " Vendeur "), vend par la présente et l'acheteur (ci-après, " Acheteur ") achète par la présente les biens figurant sur un bon de commande distinct de l'Acheteur au Vendeur. Nonobstant toute autre disposition figurant sur le bon de commande ou sur les documents de l'acheteur, les conditions de vente contenues dans le présent document s'appliquent aux ventes de ChromaScape® à l'acheteur.
2. Ces Conditions générales s'appliquent aux ventes de biens par le vendeur à l'acheteur, à l'exclusion de toutes autres conditions citées, proposées ou invoquées par l'acheteur, que ce soit lors de la négociation ou à tout stade des relations entre les parties, et notamment de toute condition standard ou imprimée proposée par l'acheteur, à moins que celui-ci et le vendeur n'aient mutuellement convenu d'autres conditions dans un document écrit signé et exécuté par les deux parties. Toute modification des présentes conditions générales ( notamment les conditions particulières convenues entre les parties) est inapplicable, sauf accord écrit du vendeur.
3. Le prix est celui convenu par écrit entre les parties. Il s'entend sans taxes locales, taxes sur les ventes, droits d'importation ou de douane, TVA ou autres frais applicables. L'acheteur est seul responsable de l'obtention des éventuels permis, licences ou autres autorisations locales et régionales nécessaires à l'utilisation des biens ou services achetés.
4. Les conditions de crédit proposées sont subordonnées à l'établissement d'une demande de crédit et à l'obtention de réponses favorables aux informations qui y sont demandées. L'offre de crédit est laissée à l'entière discrétion du vendeur.
5. En cas d'offre de crédit, le paiement du prix, de la TVA et des autres frais éventuels est exigible dans les 30 jours suivant la date de la facture fournie par le vendeur, sauf accord écrit contraire. En cas de refus de crédit, le paiement sera exigé avant l'envoi des marchandises par le vendeur. Le vendeur est en droit de facturer des intérêts sur les factures en souffrance à partir de la date d'exigibilité du paiement, et ce, au jour le jour jusqu'à la date de paiement, à un taux de 1,5 % annuel. En outre, si le paiement du prix ou d'une partie de celui-ci n'est pas effectué dans les 30 jours suivant la date d'échéance, le vendeur est en droit d'exiger le paiement avant la livraison de toute marchandise non encore livrée et de refuser de livrer les marchandises non encore livrées (sans encourir aucune responsabilité envers l'acheteur pour la non-livraison ou tout retard de livraison).
6. Expédition, livraison, risque de perte. Sauf accord écrit contraire, le VENDEUR organise l'expédition des marchandises à l'acheteur à la date demandée par l'acheteur ou le plus tôt possible. L'acheteur fait le nécessaire pour prendre possession des marchandises lorsqu'elles lui sont remises pour livraison. Le VENDEUR fera appel à des sociétés de transport agréées, et le risque de perte des marchandises sera transféré à l'acheteur au moment de la réception des marchandises. Quand l'acheteur choisit d'organiser lui-même l'expédition et l'enlèvement des marchandises, le risque est transféré à l'ACHETEUR lorsque les marchandises lui sont confiées, ou au transporteur qu'il a choisi, au moment où les marchandises quittent le contrôle direct du VENDEUR. La propriété des marchandises est transférée à l'acheteur en même temps que le risque de perte. Le prix d'achat est dû par l'acheteur au vendeur au moment du transfert du risque de perte.
7. Garanties - Le vendeur garantit que le produit vendu est constant d'un lot à l'autre et similaire à l'échantillon initialement approuvé par l'acheteur. Le produit doit être commercialisable, mais AUCUNE GARANTIE D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER N'EST DONNÉE OU IMPLIQUÉE. L'acheteur qualifiera le produit pour son (ses) usage(s) particulier(s) spécifique(s). Tout risque de mauvaise performance du produit à cet effet incombera à l'acheteur, à moins que la garantie d'uniformité susmentionnée ne soit matériellement enfreinte. La responsabilité se limitera au remplacement du produit incohérent ou défectueux. Lorsque l'acheteur reçoit un échantillon des marchandises et qu'il les inspecte, les parties acceptent que cet échantillon soit représentatif par nature et que l'ensemble de la commande puisse différer légèrement en raison du processus de fabrication.
8. Le vendeur se conformera aux lois et réglementations américaines suivantes : OSHA, réglementations DOT, TSCA, RCRA et California Proposition 65. Lorsque l'acheteur exige la conformité à un cadre environnemental, réglementaire ou de qualité, il devra en informer spécifiquement le vendeur, qui aura le droit de refuser de produire ou de refuser de se conformer aux exigences réglementaires et aux exigences de rapport liées à la conformité à ladite réglementation, et ce, à sa seule discrétion. S'il se conforme à la réglementation, le vendeur en informera le client, qui sera alors en droit d'attendre du vendeur qu'il se conforme de manière professionnelle à ladite réglementation ou exigence.
9. Toutes les marchandises sont vendues sur la base d'une vente ferme. Dans le cas des produits personnalisés ou non standard, la commande ne pourra pas être annulée une fois qu'elle aura été passée définitivement. Nous invitons les clients à s'assurer que la commande est exacte au moment où elle est passée, car nous achetons les matériaux et facturons les coûts à partir du moment où nous recevons une commande personnalisée ou non standard. Dans le cas des produits standard, le vendeur ne reprendra pas les marchandises non demandées ou vendues par l'acheteur, sauf autorisation écrite préalable de la direction, auquel cas tout retour doit être accepté par le vendeur dans un état commercialisable. Par ailleurs, les crédits accordés sont soumis à des frais de restockage et à des frais d'expédition et de manutention dans des limites raisonnables. Si le vendeur accepte de retourner des marchandises non endommagées, les frais de transport seront à la charge de l'acheteur qui veillera à ce que les marchandises soient soigneusement emballées afin d'éviter tout dommage pendant le transport. Le vendeur ne sera pas tenu d'accepter les marchandises endommagées de quelque manière que ce soit. Le crédit ne sera accordé que pour les marchandises en état de vente.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - Le vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par l'acheteur et dépassant le prix contractuel, sauf en cas d'imprudence ou d'intention délibérée de la part du vendeur, de ses employés ou de ses agents. LE VENDEUR REJETTE SPÉCIFIQUEMENT LES DOMMAGES INDIRECTS.
11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - Les droits de propriété intellectuelle produits ou découlant de l'exécution du présent contrat deviennent, s'ils ne sont pas déjà acquis, la propriété absolue du vendeur, et l'acheteur fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour que ces droits soient acquis par le vendeur en signant les instruments correspondants ou en concluant des contrats avec des tierces parties.
12. FORCE MAJEURE - Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards ou des manquements dans l'exécution de ses obligations si ceux-ci résultent d'événements ou de circonstances échappant à son contrôle, tel que catastrophes naturelles, grèves, lock-out, accidents, guerres, incendies, pandémies, pannes d'installations ou de machines, pénurie ou indisponibilité de matières premières provenant d'une source d'approvisionnement naturelle. Le vendeur aura droit à une prolongation suffisante de ses obligations. Si le retard persiste au-delà d'un délai que le vendeur estime déraisonnable, il pourra, sans responsabilité de sa part, résilier le contrat.
13. RELATIONS DES PARTIES - Aucune disposition des présentes conditions ne saurait être interprétée comme établissant ou impliquant un partenariat ou une coentreprise entre les parties. Par ailleurs, aucune disposition des présentes conditions ne saurait être interprétée comme faisant de l'une des parties l'agent de l'autre.
14. CESSION ET SOUS-TRAITANCE - Le contrat entre l'acheteur et le vendeur pour la vente de marchandises ne pourra être cédé ou transféré. De même, l'exécution des obligations ne pourra être sous-traitée, dans les deux cas par l'acheteur, sans l'accord écrit préalable des deux parties.
15. RENONCIATION - Le fait que l'une ou l'autre des parties renonce à appliquer, à un moment ou pour une période quelconque, une ou plusieurs des conditions du présent accord ne constitue pas une renonciation à ces conditions ou au droit de les appliquer ultérieurement.
16. DIVISIBILITÉ - Si un terme ou une disposition des présentes conditions générales est jugé non valide, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ayant compétence, cette disposition sera supprimée. Les autres dispositions des présentes continueront à produire leurs effets comme si les présentes conditions générales avaient été conclues sans la disposition jugée non valide, illicite ou inapplicable.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION - Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l'État de l'Ohio. Les parties se soumettent par la présente à la juridiction exclusive de la Cour des plaids communs de l'Ohio, siégeant dans le comté de Cuyahoga ou de Summit, à la seule convenance du vendeur.