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Dernière mise à jour et entrée en vigueur :  11 novembre 2021

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TERMES-CLÉS

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+1.888.421.0010.  Vous pouvez envoyer vos doléances concernant les services ou les produits, vos demandes de renseignements concernant l'utilisation de ce site à l'adresse ci-dessus ou à marketing@chromascape.com.

Vous pouvez contacter l'Unité d'assistance aux doléances de la Division des services aux consommateurs du Département californien de la consommation par écrit à l'adresse suivante : 1625 North Market Boulevard, Suite N 112, Sacramento, Californie 95834 ou par téléphone au +1.800.952.5210.

LOI EN VIGUEUR

Les présentes conditions et les actions en justice s'y rapportant seront régies par la législation de l'État de l'Ohio.  Si une disposition ou une partie de ce document est déclaré invalide, illégale, nul ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, elle sera considérée comme dissociée, De ce fait, elle n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions, qui seront appliquées dans toute la mesure du possible.

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Les dispositions de la présente section restent en vigueur après la résiliation des présentes conditions.

RÉSILIATION

Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions, nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, de résilier votre capacité à utiliser le site et de bloquer et d'empêcher tout accès futur au site et toute utilisation de celui-ci.  Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la cessation de votre utilisation ou de votre accès au site.

PAS DE TIERS BÉNÉFICIAIRES

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RÉSOLUTION DES CONFLITS

CONVENTION D'ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX ARBITRAGES COLLECTIFS

NOUS CONVENONS TOUS QUE TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE RÉSULTANT DE OU LIÉ À NOS SERVICES, PRODUITS, CES CONDITIONS, Y COMPRIS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES, OU LA VIOLATION, LA RÉSILIATION, L'APPLICATION, L'INTERPRÉTATION OU LA VALIDITÉ DE CEUX-CI OU L'UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU DISPONIBLE SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE (COLLECTIVEMENT, LES "LITIGES") SERONT RÉGLÉS PAR UN ACCORD CONFIDENTIEL ENTRE LES PARTIES, OU LA VALIDITÉ DE CELLES-CI OU L'UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI (COLLECTIVEMENT, "DIFFÉRENDS") SERONT RÉGLÉS PAR ARBITRAGE CONFIDENTIEL CONTRAIGNANT, SAUF QUE chaque partie conserve le droit de : (i) d'intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; et (ii) de demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la violation, l'appropriation illicite ou la violation, réelle ou potentielle, des droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie (l'action décrite dans la clause (ii) ci-dessus étant une "action de protection de la propriété intellectuelle").  Les tribunaux fédéraux et d'État situés à Cleveland, dans l'Ohio, seront les seuls compétents en cas d'action relative à la protection de la propriété intellectuelle, et chacune des parties aux présentes renonce à toute contestation concernant la compétence et la juridiction de ces tribunaux.

Vous reconnaissez et acceptez que vous et ChromaScape renoncez à tout droit à un procès avec jury ou à participer en tant que plaignant, représentant ou membre d'un groupe dans toute action collective ou procédure représentative.  En outre, sauf accord écrit entre les deux parties, un arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plus d'une personne, Il ne peut pas non plus présider une procédure collective ou représentative sous quelque forme que ce soit.  Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, cela n'aura aucune incidence sur le reste de la section "Résolution des litiges", qui restera applicable.  La présente section "Résolution des litiges" restera en vigueur après la résiliation des présentes conditions.

Nous convenons tous deux que les présentes conditions sont soumises à l'interprétation et à l'application de la loi fédérale sur l'arbitrage (9 U.S.C. §§ 1, et seq.) parce qu'elles constituent une transaction dans le cadre d'un commerce interétatique.  Cette section restera en vigueur après la résiliation des présentes conditions.

RÈGLES D'ARBITRAGE

L'arbitrage sera géré et régi par les procédures d'arbitrage complètes ou accélérées des services d'arbitrage judiciaire et de médiation (JAMS), selon ce qui est approprié et en vigueur au moment où l'arbitrage est entamé (les "procédures JAMS"), qui sont disponibles à l'adresse http://www.jamsadr.com ou en appelant le +1.800.352.5267.

Les parties conviennent formellement que le JAMS ne peut pas administrer un arbitrage impliquant plusieurs demandeurs ou un arbitrage collectif, étant donné que les parties conviennent que l'arbitrage sera limité à la résolution de réclamations individuelles uniquement.

AVIS DE LITIGE ET PROCÉDURE D'ARBITRAGE

Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, vous devez préalablement envoyer à ChromaScape une déclaration écrite indiquant votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, les faits à l'origine du litige et la réparation demandée (" Déclaration de litige ").  La déclaration de litige adressée à ChromaScape doit être adressée par courriel à marketing@chromascape.com.  Si nous ne parvenons pas à régler votre réclamation dans un délai de trente (30) jours, la partie qui souhaite engager une procédure d'arbitrage doit soumettre à l'autre partie une demande écrite d'arbitrage, comme le prévoient les procédures JAMS.

Un arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, détiendra l'autorité exclusive pour résoudre tous les litiges relatifs aux services et produits de ChromaScape, ainsi que tous les litiges découlant de ou liés à l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de ces conditions, y compris, mais sans s'y limiter, l'arbitrabilité de toute réclamation, ainsi que toute réclamation visant à ce que tout ou partie de ces conditions soient nulles ou annulables.  Malgré cette large délégation d'autorité à l'arbitre JAMS, un tribunal peut décider de la question limitée de savoir si une réclamation ou une cause d'action constitue une action en protection de la propriété intellectuelle.

LIEU ET PROCÉDURE D'ARBITRAGE

Sauf accord contraire des parties, l'arbitrage se tiendra dans le comté où vous résidez.  Si votre réclamation ne dépasse pas 10 000 dollars, alors : (i) l'arbitrage sera effectué uniquement sur la base des documents que les parties soumettent à l'arbitre, à moins que vous ne demandiez une audience ou que l'arbitre ne considère qu'une audience est nécessaire ; et (ii) s'il y a une audience, vous pouvez choisir d'y participer en personne ou par téléphone.  Si votre demande dépasse 10 000 dollars, votre droit à une audience sera régi par les procédures JAMS.  Sous réserve des procédures JAMS, l'arbitre dispose du pouvoir discrétionnaire lui permettant d'ordonner un échange raisonnable d'informations entre les parties, conformément à la nature accélérée de l'arbitrage.

DÉCISION D'ARBITRAGE

La décision de l'arbitre inclura les constatations essentielles et les conclusions de droit qui sous-tendent la sentence arbitrale.  Un jugement relatif à l'arbitrage peut être rendu par tout tribunal compétent en la matière.  Les dommages-intérêts accordés par l'arbitre doivent être conformes aux dispositions des sections "Exonération de garanties" et "Limitations de responsabilité" ci-dessus concernant les types et les montants des dommages-intérêts auxquels une partie peut être tenue responsable.  L'arbitre ne peut prononcer de mesures déclaratoires et d'injonction qu'en faveur du demandeur et seulement dans la mesure où cela est nécessaire afin d'obtenir la réparation justifiée par la demande individuelle du demandeur.  Si vous obtenez gain de cause au terme de l'arbitrage, vous aurez alors droit au remboursement des frais et honoraires d'avocat, dans la mesure prévue par la législation applicable.  ChromaScape ne demandera pas, et par la présente renonce à tous les droits qu'elle peut avoir en vertu de la loi applicable pour recouvrer les frais et honoraires d'avocats si elle prévaut dans l'arbitrage.

FRAIS

Nous verserons ou (le cas échéant) vous rembourserons tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage de JAMS pour tout arbitrage engagé par vous ou ChromaScape conformément aux conditions de la présente section.

DÉLAI DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent que tout motif d'action que l'une ou l'autre pourrait avoir en ce qui concerne le site ou nos services, produits et contenu doit être intenté dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du litige, nonobstant toute loi de prescription à l'effet contraire.  La législation de nombreux États définit des délais de prescription supérieurs à un (1) an.  Si vous résidez dans un État où les délais de prescription sont supérieurs à un (1) an, en acceptant les présentes conditions, vous consentez à raccourcir le délai dont vous disposez pour introduire une réclamation.  Cela veut dire que si vous attendez plus d'un (1) an pour entamer une procédure d'arbitrage au titre de la présente section, vous perdrez une partie ou la totalité des droits dont vous disposez en matière de recouvrement, y compris le droit d'obtenir des dommages-intérêts, dans le cadre d'un litige.

Les dispositions de la présente section relative à la résolution des litiges demeurent en vigueur après la résiliation des présentes conditions.

DROIT D'EXCLUSION OU DE REFUS DES MODIFICATIONS FUTURES DE LA SECTION SUR LE RÈGLEMENT DES LITIGES

Vous pouvez choisir de vous soustraire (vous exclure) de la procédure d'arbitrage individuel définitif et contraignant ou de la renonciation aux procédures collectives et représentatives précisées dans cette section en envoyant un courrier écrit à ChromaScape, au 7555 E Pleasant Valley Road, Suite 100, Independence, OH 44131, ou par courriel à marketing@chromascape.com , dans les trente (30) jours suivant votre première visite et utilisation du site, dans lequel vous spécifiez votre : (i) votre nom ; (ii) votre adresse postale ; ainsi que (iii) votre demande d'exclusion de la procédure d'arbitrage individuel définitif et contraignant ou de renonciation aux procédures collectives et représentatives spécifiées dans la présente section.  Si vous vous désinscrivez selon la procédure décrite ci-dessus, tous les autres termes et conditions des présentes conditions resteront applicables.  À défaut, les conditions de la présente section "Résolution des litiges" s'appliqueront.

Nonobstant les dispositions de la section "Modifications des conditions d'utilisation" ci-dessus, dans le cas où ChromaScape modifie cette section "Résolution des litiges" postérieurement à la date à laquelle vous avez accepté ces conditions pour la première fois (ou accepté des modifications ultérieures des conditions), vous pouvez vous opposer à ces modifications en envoyant à ChromaScape une notification écrite (y compris par e-mail à marketing@chromascape.com) dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ces modifications sont entrées en vigueur, comme cela est indiqué dans la date de "Dernière mise à jour" ci-dessus ou dans la date de l'e-mail que nous vous avons envoyé pour vous avertir de ces modifications.  En déclinant toute modification, vous acceptez que tout litige entre vous et ChromaScape soit arbitré conformément aux dispositions de la présente section " Résolution des litiges " à partir de la date à laquelle vous avez accepté ces conditions pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure de ces conditions).

CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions représentent l'intégralité et l'exclusivité de la compréhension et de l'accord entre ChromaScape et vous en ce qui concerne le site, le contenu, les services et les produits qui peuvent être fournis sur le site, et ces conditions annulent et remplacent toute entente ou tout accord oral ou écrit antérieur entre vous et ChromaScape au sujet du contenu, des services ou des produits fournis sur le site.  Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition des présentes conditions est considérée comme invalide ou inapplicable, cette disposition sera mise en œuvre dans toute la mesure du possible et les autres dispositions des présentes conditions resteront entièrement en vigueur.

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes conditions, que ce soit par application de la loi ou de toute autre manière, sans notre consentement écrit préalable.  Toute tentative de cession ou de transfert des présentes conditions sans un tel consentement sera considérée comme nulle et sans effet.  Nous sommes libres de céder ou de transférer les présentes conditions sans restriction.  Sous réserve de ce qui précède, les présentes conditions engagent les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit et leur sont applicables.

Tous les avis ou autres communications fournis par ChromaScape en vertu des présentes conditions, y compris ceux concernant les modifications apportées aux présentes conditions, seront transmis:  (i) par ChromaScape par courrier électronique; ou (ii) par affichage sur le site.  En ce qui concerne les avis envoyés par courrier électronique, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle nous transmettons l'avis.

Le fait que nous n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ces droits.  La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera applicable que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant légalement autorisé de ChromaScape.  Sauf disposition expresse énoncée dans les présentes conditions, l'exercice par l'une ou l'autre partie de l'un des recours prévus par les présentes conditions est sans préjudice des autres recours prévus par les présentes conditions ou d'autres dispositions.

Aucune disposition des présentes conditions ne sera interprétée comme établissant une relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence entre vous et ChromaScape, Vous n'avez pas la capacité de créer une quelconque obligation en notre nom.

NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions sur ces conditions, veuillez contacter ChromaScape à l'adresse suivante :  marketing@chromascape.com.