Conditions générales d'acha

ChromaScape LLC - Conditions générales d'acha
 

1. Acceptation L'acceptation de ce bon de commande se limite exclusivement aux présentes conditions générales. Toute modification du présent bon de commande devra se faire par écrit et être signée par ChromaScape, LLC ("l'acheteur"). Toute condition supplémentaire ou contraire contenue dans un devis, une commande, une facture ou toute autre demande ou communication de votre part ("vendeur") et qui n'a pas été expressément acceptée par écrit par l'acheteur sera rejetée par les présentes. Le vendeur sera réputé avoir accepté les présentes conditions générales s'il expédie des marchandises (collectivement, les "marchandises") ou fournit des services (collectivement, les "services") dans le cadre du contrat d'achat.
2. Prix d'achat, Le(s) prix d'achat spécifié(s) dans le contrat d'achat ("prix d'achat") ne peut(vent) être modifié(s) sans l'accord écrit préalable de l'acheteur. En l'absence de prix d'achat spécifié dans les présentes, il est convenu que le prix d'achat sera le prix d'achat le plus bas pour des produits similaires de qualité similaire facturé par le fournisseur entre la date des présentes et la date de livraison. En aucun cas le prix d'achat ne sera plus élevé que le dernier prix ou la dernière facture facturé(e) à l'acheteur.
3. Qualité, quantité, livraisons et emballage. En l'absence d'indication de qualité dans les présentes, les biens et/ou services doivent être de la meilleure qualité possible. La quantité de produits indiquée au recto ne doit pas être dépassée de plus de 5 % sans l'accord écrit de l'acheteur. Il se peut parfois que l'acheteur ne soit pas en mesure de compter le matériel lorsqu'il le reçoit. Après comptage, l'acheteur peut rectifier la facture en cas dépassement ou insuffisance de la quantité expédiée. Le temps est un facteur essentiel dans l'exécution de ce contrat d'achat. Le vendeur expédie, livre et fournit les biens et services à la date ou aux dates spécifiées dans les présentes, à moins qu'une modification de cette date ou de ces dates n'ait été approuvée au préalable par l'acheteur. L'acheteur ne paiera pas de frais d'emballage, de mise en boîte ou de transport, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement dans le présent document. Le vendeur sera responsable de tout retard, perte ou dommage survenant au cours du transport.
4. Titre de propriété et risque de perte. Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés à l'acheteur à la livraison des marchandises au point de livraison spécifié dans le présent document (le "point de livraison").
5. Conformité à la Loi, Le fournisseur déclare et garantit que, dans le cadre de l'exécution des présentes, il se conformera à l'ensemble des lois, règles et règlements fédéraux, étatiques, locaux et étrangers en vigueur, aux ordonnances administratives et exécutives et aux réglementations gouvernementales applicables en matière de passation de marchés. Sans limiter la portée de ce qui précède, l'attribution de ce bon de commande est subordonnée au respect par le vendeur, le cas échéant, de la section 201 (1) à (7) incluse de l'Executive order n° 11246 modifié, aux dispositions et réglementations de la loi sur la santé et la sécurité au travail (Occupational Safety and Health Act), à la section 503 de la loi sur la réhabilitation de 1973 (Rehabilitation Act) et aux réglementations applicables, notamment la section 741.3 du 20 CFR (Affirmative Action for Handicapped Workers), la section 60-741.4 du 41 CFR (Affirmative Action of Disabled Veterans and Veterans of the Viet Nam Era), la section 60-250.4 du 41 CFR (Affirmative Action of Disabled Veterans and Veterans of the Viet Nam Era), telles que modifiées périodiquement, et qui sont toutes incorporées par référence dans le présent document comme si elles y figuraient en totalité.
6. Inspection. Sans préjudice d'un paiement et/ou d'une inspection préalable par l'acheteur, toute expédition de biens et/ou de services sera soumise à l'inspection et à l'approbation de l'acheteur après l'arrivée de ces biens au point de livraison et/ou après que ces services aient été rendus.
7. Garantie. Par son acceptation de la commande, le vendeur garantit par la présente que les produits et les services seront en totale conformité avec les spécifications, les plans et les données de l'acheteur, ou avec les échantillons du vendeur, que les produits fournis seront commercialisables et adaptés à l'usage auquel l'acheteur les destine. Le vendeur accepte que cette garantie soit maintenue après acceptation des marchandises ou des services. Ces garanties s'ajoutent aux garanties supplémentaires octroyées à l'acheteur par le vendeur. Le vendeur sera responsable des dommages accessoires et indirects résultant du non-respect de la garantie.
8. Envois refusés et recours de l'acheteur. Si les Produits expédiés ou à expédier et/ou les Services rendus ou à rendre sont rejetés, en tout ou en partie, par l'Acheteur en raison du non-respect par le Vendeur de l'un quelconque des disposition, conditions et/ou spécifications contenus dans les présentes, l'Acheteur, après en avoir informé le Vendeur, peut soit renvoyer la partie rejetée de ces Produits et/ou la partie rejetée de ces Services au Vendeur aux frais de ce dernier, soit les conserver afin d'en disposer comme le Vendeur l'indiquera, sans pour autant invalider le reste du présent ordre d'achat. L'acheteur pourra rejeter l'ensemble de l'expédition des produits et/ou des services et annuler le présent ordre d'achat pour tout solde de produits non livrés et/ou de services non rendus. Si les marchandises expédiées ou à expédier et/ou les services rendus ou à rendre sont refusés, comme il est indiqué ci-dessus, l'acheteur pourra se procurer des marchandises similaires ailleurs et/ou obtenir des services similaires ailleurs et facturer au vendeur les pertes ou dommages éventuels (directs ou indirects) subis par l'acheteur (y compris, mais sans s'y limiter, la différence entre le prix payé par l'acheteur pour ces marchandises et/ou services similaires et le prix indiqué dans les présentes) ainsi que les frais de recouvrement (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais de justice). L'acheteur n'est pas tenu de payer les marchandises expédiées et/ou les services rendus qu'il rejette.
9. Retour, reprise et mise au rebut. Tout bien livré par le vendeur à l'acheteur, ou tout produit fini contenant des biens livrés par le vendeur à l'acheteur, non conforme aux spécifications ou ne respectant pas les déclarations, garanties, engagements ou autres obligations énoncées dans le présent bon de commande ou dans tout accord associé, peut, d'un commun accord entre les deux parties, mais dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification de l'acheteur au vendeur ou, au choix de l'acheteur, à tout moment par la suite, être (1) retournés au vendeur aux frais du vendeur, notamment les frais de transport, pour être crédités à l'acheteur pour le prix total plus les frais associés à ce retour ou (2) mis au rebut par l'acheteur aux frais du vendeur, auquel cas l'acheteur sera libéré de toute obligation de paiement concernant ces biens ou (3) trasnformés par l'acheteur aux frais du vendeur. Lorsque l'acheteur met au rebut ou transforme un produit fini, le vendeur est responsable du coût total du produit fini et des coûts associés à la mise au rebut ou à la transformation.
10. Propriété intellectuelle Le vendeur garantit que les produits ne sont pas en infraction avec un brevet, une marque, un secret commercial ou un droit d'auteur américain ou étranger. Il défendra toute action en justice qui pourrait être intentée à cet égard. De même, il défendra, indemnisera et dégagera l'acheteur, ses sociétés affiliées et leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants et entrepreneurs indépendants respectifs ("partie acheteuse") de toute perte que cette dernière pourrait subir (y compris, mais sans s'y limiter, honoraires d'avocats et frais de justice) en raison de prétentions à des droits concernant les marchandises, que ce soit en raison de l'achat, de l'utilisation ou autre de l'acheteur.
11. Responsabilité et indémnisation. Le vendeur garantit que les produits ne sont pas en infraction avec un brevet, une marque, un secret commercial ou un droit d'auteur américain ou étranger. Il défendra toute action en justice qui pourrait être intentée à cet égard. De même, il défendra, indemnisera et dégagera l'acheteur, ses sociétés affiliées et leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants et entrepreneurs indépendants respectifs ("partie acheteuse") de toute perte que cette dernière pourrait subir (y compris, mais sans s'y limiter, honoraires d'avocats et frais de justice) en raison de prétentions à des droits concernant les marchandises, que ce soit en raison de l'achat, de l'utilisation ou autre de l'acheteur. Tous les travaux exécutés par le vendeur en vertu des présentes le sont entièrement à ses risques. Le vendeur défend, indemnise et dégage chacun des acheteurs de toute responsabilité en cas de perte (y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'usage), de responsabilité, de dommages, de réclamations, de demandes, d'actions et/ou de procédures, ainsi que de tous les coûts et dépenses liés (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat), de quelque nature que ce soit, en raison de tout dommage, perte ou destruction d'un bien (y compris, mais sans s'y limiter, la propriété d'un acheteur), ou de toute blessure ou décès d'une personne, quelle qu'elle soit, (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats) de toute nature, en raison de tout dommage, perte ou destruction de tout bien (y compris, mais sans s'y limiter, les biens d'une partie acquéreuse), ou de toute blessure ou décès de toute personne (y compris, mais sans s'y limiter, les employés des dites parties) résultant directement ou indirectement de l'exécution de ces travaux par le vendeur ou en rapport avec ceux-ci. Sans préjudice de la valeur générale des dispositions qui précèdent, le vendeur accepte d'indemniser et de dégager chaque partie acheteuse de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations et de tous les privilèges de toutes les personnes fondés sur la fourniture de main-d'œuvre et/ou de matériaux en rapport avec les biens et/ou les services.
12. Assurance. Avant d'effectuer des travaux sur des biens appartenant à l'acheteur ou contrôlés par lui ou par une société affiliée, une filiale ou de ses une société mère, le vendeur fournira à ce dernier des attestations de compagnies d'assurance reconnues par l'acheteur, prouvant qu'il est couvert par une assurance des types suivants, pour au moins les montants suivants, pendant au moins la période de réalisation des travaux prévus par le présent contrat :

TYPE D'ASSURANCE MONTANT MINIMUM
LA RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE : (y compris, sans s'y limiter, la couverture des opérations des sous-traitants, la responsabilité pour blessures et dommages après l'achèvement des travaux et la responsabilité contractuelle).  Dommages corporels et minimum de 1 000 000 $. Limite unique mixte pour les dommages matériels.
CAMIONS ET AUTOMOBILES : Dommages corporels et minimum de 1 000 000 $. Limite unique mixte pour les dommages matériels.
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS : conformément à la loi. Les polices d'assurance précitées doivent contenir une disposition ou un avenant stipulant qu'aucune annulation ou modification importante de la couverture ne peut être faite sans que l'acheteur en ait été informé par écrit trente (30) jours à l'avance. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, cette assurance doit couvrir intégralement le vendeur contre toutes les responsabilités prévues par la loi et celles qu'il assume en vertu des présentes. La responsabilité du vendeur n'est pas limitée à la somme assurée.

13. Événements indépendants de la volonté de l'acheteur. Si, en raison d'un incendie, d'un tremblement de terre, d'une inondation, d'une explosion, d'un accident, de difficultés ou d'une incapacité à trouver des travailleurs, d'un manque de matériel, d'un manque d'installations, d'un cas de force majeure, d'une épidémie ou de tout acte criminel, du respect volontaire ou involontaire d'une loi, d'une ordonnance, d'un règlement, d'une demande ou d'une recommandation valide ou non d'une agence ou d'une autorité gouvernementale, ou de toute autre cause échappant au contrôle immédiat et direct de l'acheteur ou en raison d'une impossibilité pratique, du type ou de la nature précisés ci-dessus, l'Acheteur devra accepter avec retard, en tout ou en partie, une ou plusieurs livraisons de Produits et/ou accepter la prestation de Services tels que spécifiés dans les présentes, il pourra alors, sans obligation, en le notifiant au Vendeur :

1. Annuler tout ou partie de la commande portant sur la partie non livrée de ces biens et/ou la partie non livrée de ces services ; ou
2. suspendre, en tout ou en partie, les livraisons de marchandises et/ou la prestation de services pendant la durée et dans la mesure de cette cause.

14. Obligation du même prix ou résiliation. Si, pendant la durée du présent bon de commande ou de tout autre accord connexe, l'acheteur peut se procurer auprès d'un autre fournisseur des marchandises de qualité similaire aux marchandises à un coût total livré à l'une des installations de l'acheteur inférieur au coût total livré des marchandises, l'acheteur pourra notifier au vendeur de ce coût total livré. Le vendeur pourra alors fixer le prix des marchandises de sorte que le coût total livré à l'acheteur soit le même dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de cette notification. Si le vendeur ne le fait pas dans les délais ou ne peut légalement le faire, l'acheteur pourra (i) acheter les marchandises auprès de ce fournisseur. Dans ce cas, les obligations, et notamment les exigences en matière d'achat et de vente et/ou les engagements, le cas échéant, de l'acheteur et du vendeur en vertu des présentes seront réduites en conséquence ; (ii) résiliation du présent bon de commande et tout accord connexe sans pénalité ni obligation supplémentaire ; ou (iii) poursuite des achats dans le cadre du présent bon de commande et de tout accord connexe.
15. Client privilégié. Si, pendant la durée du présent ordre d'achat ou de tout accord connexe, le vendeur vend des matériaux identiques, équivalents ou substantiellement similaires aux marchandises, à un coût total livré à un tiers inférieur au coût total livré à un établissement de l'acheteur, en vigueur à ce moment-là, le vendeur pourra fixer le prix des marchandises dans un délai de trente (30) jours civils de manière à ce qu'il soit identique ou inférieur au coût total livré par ce tiers. Si le vendeur ne le fait pas dans les délais ou ne peut légalement le faire, l'acheteur pourra (i) acheter les marchandises auprès de ce fournisseur. Dans ce cas, les obligations, et notamment les exigences en matière d'achat et de vente et/ou les engagements, le cas échéant, de l'acheteur et du vendeur en vertu des présentes seront réduites en conséquence ; (ii) résiliation du présent bon de commande et tout accord connexe sans pénalité ni obligation supplémentaire ; ou (iii) poursuite des achats dans le cadre du présent bon de commande et de tout accord connexe. Le vendeur certifie par écrit à l'acheteur, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'entrée en vigueur du présent bon de commande ou à tout moment à la demande de l'acheteur, qu'il se conforme au présent article et fournira les informations que l'acheteur pourra raisonnablement exiger afin de vérifier cette conformité.
16. Accord complet - Renonciation. Le présent bon de commande constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Les termes, conditions et spécifications sont énoncés au recto et au verso du présent bon de commande ou dans ses annexes. Il n'existe aucune garantie, aucun accord ni aucune disposition, explicite ou implicite l'affectant, à l'exception de ce qui est énoncé dans ce document ou dans les annexes jointes. Le fait que l'acheteur renonce à exiger du vendeur la stricte exécution d'un terme, d'une condition ou d'une spécification énoncés dans le présent accord ou qu'il autorise le vendeur à y déroger ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de l'acheteur d'en exiger à l'avenir la stricte exécution de la même disposition ou de toute autre disposition, clause ou spécification.
17. Droit applicable ; honoraires d'avocat ; cession. Le présent bon de commande sera interprété et exécuté conformément aux lois de l'État de l'Ohio, sans préjudice des dispositions relatives au choix de la loi applicable. Ni la loi universelle relative à la vente internationale de marchandises, ni la loi universelle relative à la formation des contrats de vente internationale de marchandises, ni la convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises de 1980 (et tout amendement ultérieur) ne s'appliquent au bon de commande ou aux présentes conditions générales. Les tribunaux de l'Ohio, du comté de Summit, sont compétents pour connaître de toute action relative à l'objet ou à l'interprétation du présent ordre d'achat. Dans le cas où l'une des parties engagerait une action ou une procédure légale ou équitable, notamment une action en réparation de préjudice ou toute autre forme de réparation, afin d'appliquer, d'interpréter, de refondre, d'annuler ou de mettre en œuvre d'une autre manière les dispositions du présent contrat, la partie gagnante aura droit à des honoraires d'avocat raisonnables pouvant être fixés par le tribunal dans le cadre de la même action ou d'une action distincte intentée à cette fin, en sus de toute autre réparation à laquelle la partie pourrait avoir droit. Des honoraires complémentaires peuvent être accordés à la partie gagnante pour toute action en appel susceptible d'être intentée. Les droits du vendeur au titre du présent ordre d'achat ne peuvent être cédés par le vendeur sans l'accord écrit préalable de l'acheteur.
18. Divulgation d'informations. Toute connaissance ou information non brevetée concernant les produits, les méthodes ou les procédés de fabrication du vendeur que ce dernier pourrait divulguer à l'acheteur sera, sauf accord écrit contraire signé par les parties, considérée comme ayant été divulguée dans le cadre de la présente commande. Le vendeur ne pourra se prévaloir d'aucune prétention à l'encontre de l'acheteur à la suite de l'utilisation de cette information par celui-ci. Tous les dessins, spécifications, plaques d'impression, outils, matrices, gabarits, montages, moules, équipements de production, composants, matériaux, résines, jauges, négatifs, positifs, photographies, séparations de couleurs, épreuves ou gravures prêtés ou achetés au vendeur à des fins de production restent la propriété de l'acheteur, sont considérés comme strictement confidentiels. Ils sont réservés à l'usage exclusif de l'acheteur et doivent de ce fait être conservés en bon état, pour être restitués rapidement à l'achèvement des travaux ou à la résiliation de la commande. Le vendeur maintiendra une couverture d'assurance à la valeur de remplacement pour ces biens. Le vendeur ne mettra pas au rebut ou ne détruira pas ces biens sans l'autorisation écrite préalable de l'acheteur et sans preuve subséquente de cette mise au rebut ou de cette destruction. L'acheteur pourra de temps à autre exiger un inventaire de ces biens et facturer au vendeur toute perte éventuelle des biens.
19. Confidentialité. En tout état de cause, le vendeur ne divulguera à quiconque non autorisé, personne physique ou morale, des informations qu'il a acquises dans le cadre du présent ordre d'achat, notamment des informations concernant les activités ou la technologie de l'acheteur, telles que ses listes de clients, ses données sur les prix, ses volumes d'achat, ses relations avec ses employés, ses modalités de travail, ou ses inventions, conceptions, plans ou procédés, qui constituent des secrets commerciaux essentiels à la bonne marche des activités de l'acheteur, Le vendeur ne conservera pas non plus, à l'expiration de cette commande, de dessins, de plans, de spécifications, de documents ou d'autres papiers, ni d'outils, de formules de matrices ou de matériaux, sauf avec le consentement écrit préalable de l'acquéreur.
20. Emploi. Le vendeur s'engage à ne pas chercher à recruter ou à embaucher, directement ou indirectement, un employé de l'acheteur pendant qu'il lui fournit des biens et/ou des services et ce, pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent ordre. Le vendeur déclare comprendre et accepter que l'embauche de l'employé de l'acheteur nuirait à l'acheteur et que ce dernier serait habilité à réclamer des mesures d'injonction, des dommages-intérêts et des honoraires d'avocat afin de faire valoir ses droits en vertu du présent paragraphe.
21. Résiliation pour des raisons de commodité par l'acheteur. L'acheteur pourra, pour quelque motif que ce soit, résilier le présent ordre d'achat et tout accord connexe moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé au vendeur, et ce sans pénalité, responsabilité ou autre obligation, sauf disposition contraire de la présente section. L'acheteur pourra, pour quelque motif que ce soit, résilier le présent ordre d'achat et tout accord connexe moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé au vendeur, et ce sans pénalité, responsabilité ou autre obligation, sauf disposition contraire de la présente section.
22. Erreurs dans les informations. Le vendeur déclare et garantit que les informations fournies à l'acheteur dans le cadre du présent bon de commande ou de tout accord connexe sont exemptes de toute contradiction, erreur ou omission. En aucun cas l'examen et l'approbation préalable de ces informations par l'acquéreur ne dégageront le vendeur de ses obligations d'indemnisation, qui demeureront inconditionnelles. Le vendeur est responsable, à ses frais, de toute mesure corrective découlant de ces contradictions, erreurs ou omissions ou s'y rapportant.
23. Statut des entrepreneurs. Les parties sont et demeurent des entrepreneurs indépendants l'une par rapport à l'autre. Aucune disposition du présent ordre d'achat ou de tout accord connexe ne saurait être interprétée comme plaçant les parties dans une relation d'associés, de coentrepreneurs, de fiduciaires ou d'agents. Les employés, travailleurs, ouvriers, agents ou sous-traitants du vendeur ne pourront pas non plus être considérés comme des employés ou des agents de l'acheteur.
24. Caractère dissociable. Si un terme ou une disposition des présentes conditions est nul, illicite ou inapplicable dans une juridiction, cette nullité, cette illicéité ou cette inapplicabilité n'affectera en rien les autres termes ou dispositions des présentes conditions, ni n'invalidera ou ne rendra inapplicable ce terme ou cette disposition dans une autre juridiction.
25. Modification des spécifications : L'acheteur pourra de temps à autre réviser, compléter ou modifier de toute autre manière les spécifications. Ces spécifications révisées entreront en vigueur trente (30) jours calendaires après leur réception par le vendeur, de ce complément ou de cet amendement, à moins que le vendeur ne procède à une notification écrite d'objection à l'acheteur. Ladite notification d'objection devra être reçue par l'acheteur plus de quinze (15) jours avant le jour de l'entrée en vigueur. Si le vendeur formule une objection, les deux parties tenteront rapidement et de bonne foi de la résoudre. Si l'objection ne peut être résolue dans un délai de trente (30) jours calendaires, l'Acheteur pourra, à sa seule discrétion, (i) acheter les Produits auprès d'une autre source. Dans ce cas, les obligations, notamment les conditions d'achat et/ou les engagements de l'Acheteur, seront réduites en conséquence ou (ii) résilier le présent Bon de commande et tout accord connexe avec le Vendeur sans pénalité, ni responsabilité, ni obligation supplémentaire. Le vendeur n'apportera aucune modification aux matières premières, aux matériaux d'emballage, aux produits de départ, à toute partie ou à tout composant d'un produit, au processus de production, à l'équipement de production, à toute documentation ou information liée de quelque manière que ce soit aux produits ou à la production de l'acheteur ou au(x) lieu(x) de production, sans l'accord écrit préalable de l'acheteur. L'acheteur pourra, à sa seule discrétion, refuser toute modification de ce type. Le vendeur est responsable de tous les coûts ou dommages encourus par l'acheteur à la suite d'une modification faite par le vendeur sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de l'acheteur, notamment les coûts et dommages encourus à la suite d'un rappel de produit.